ATTENTION - L'UN DE NOS BENEVOLES VIENT DE RECEVOIR CE MESSAGE SUR SA BOITE MAIL.

***

Ne répondez JAMAIS à ce genre de message, ces informations sont connues sur vos comptes et personne ne doit vous les réclamer. Les pirates veulent récupérer vos identifiants afin d'aller sur votre boîte mail et d'y faire des achats en ligne !  

(pour info, l'adresse mail de ces pirates est : service_verification@holm.net) Si Gmail vous envoyait un tel courrier, il devrait provenir de sa propre adresse...

SOYEZ TOUJOURS VIGILANTS AVANT DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS PERSONNELLES !

Une société dite "Colissimo" appelle les particuiers ou laisse un message sur le répondeur, prétextant un colis qui n'a pu être livré.

Un numéro de colis est donné ainsi qu'un numéro de téléphone surtaxé pour prendre contact :

0899 23 50 80.

Toute demande d'explication comme origine du colis, nom de l'expéditeur sont sans réponse.

La Poste, contactée, nie toute participation et précise qu'en cas de non dévlivrance d'un colis, un avis d'avertissement est déposé dans la boîte aux lettres du particulier.

Soyez méfiants, vérifiez toujours vos informations avant de rappeler ces numéros surtaxés.

CONSTRUCTION. En conflit depuis 2007 avec leur constructeur, un jeune couple de Ménilles a obtenu la nullité du contrat et la démolition de l’ouvrage.

Une maison cauchemar

Sur les hauteurs de Ménilles, une maison inachevée va être démolie. C’est le projet d’une vie, celle de Bertrand et Natasha, aujourd’hui agés de 32 ans, qui va être rasé. A leur demande. Une longue bataille judiciaire empoisonne la vie des époux Escalettes depuis octobre 2007. Lorsque Bertrand et Natasha ont signé le contrat de construction d’une maison avec les Demeures Gilles Richard en 2005, ils rêvaient d’y faire grandir une famille. Le bâtiment de plain-pied avec sous-sol prévoyant 130m² habitables a tourné au cauchemar.

« On avait acheté un beau juste avant de se marier mais le projet a pris du retard à cause du permis de construire qu’on n’a obtenu qu’en 2006, après avoir dû revoir la pente de la toiture. Le chantier a commencé fin décembre 2006. Au début 2007, alors que le maçon en était au 4^ème rang d’agglo, on a vu des fissures qui descendaient jusqu’aux fondations », explique Bertrand. Ce jeune ingénieur qui s’intéresse de près à ce chantier s’inquiète et alerte le constructeur qui demande conseil à un ingénieur béton et le chantier continue.

La confiance est rompue…

Les époux Escalettes ne sont pas rassurés. Ils font réaliser une étude de sol concluant à un sol argileux où il était possible de construire mais en prenant certaines précautions. « Mais le constructeur n’en a pas tenu compte. Il n’a proposé que des cache-misère. » A partir de là, pour le couple, la confiance était rompue avec le constructeur. « On ne pouvait pas laisser continuer un chantier qui commençait mal. »Bertrand et Natasha saisissent la justice et demande la nullité du contrat. Débouté en première instance à Evreux, puis en cour d’appel à Rouen (2009), ils ont obtenu gain de cause en cassation (2010) qui a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. L’arrêt rendu le 19 janvier 2012 ordonne au constructeur de démolir à ses frais l’ouvrage réalisé (dans un délai de quatre mois), de restituer aux époux Escalettes 8434€ (l’acompte versé représentant 5% du prix de vente) et de leur verser environ 30000€ de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Mais d’un autre côté, la cour d’appel condamne le couple a payé le coût de la construction réalisée, « sous déduction du montant des désordres constatés par un expert », une somme qui pourrait aller de 60000 à 80000€.

Pour Richard Vavasseur, 66 ans, patron de Demeures Gilles Richard / Trabeco Eure (à Miserey), il s’agit d’une « décision équitable ». Pour lui, les fissures qualifiés de « cheveux » ne mettaient pas en cause la stabilité de la maison. « Je travaille dans le bâtiment depuis 41 ans. »

Sophie Bogatay

Le soutien d’une association de défense

« Nous souhaitons que notre expérience serve à d’autres. Voilà pourquoi nous avons mis cette affaire sur la place publique », expliquent Bertrand et Natasha Escalettes.

Ils ont dépensé beaucoup d’énergie et d’euros parce qu’ils voulaient une maison telle qu’ils l’avaient rêvée. Et ce n’est pas parce que la perfection n’est qu’un idéal, difficile à atteindre, qu’ils allaient accepter de laisser construire avec tant de doutes… Pour eux, la déception est énorme. Que feront-ils quand la maison sera détruite ? Aujourd’hui, locataire à Ménilles, parents de deux enfants, ils ne savent pas encore ce qu’ils feront de leur terrain.

« Heureusement, nous avons trouvé le soutien d’une association de défense des consommateurs qui nous a guidé dans toute cette baitaille. Il s’agit de l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels qui nous a donné de précieux conseils. Nous la recommandons à tous ceux qui ont un projet, pour éviter les pièges. »

Dans le même esprit, le jeune couple a crée une page Facebook pour partager son expérience, en espérant qu’elle servira d’alerte.

CONTACTS

www.aamoi.fr

www.facebook.com/escalettes

Crédit à la consommation : l'UFC dénonce les grandes surfaces et saisit la DGCCRF

Un an après la loi Lagarde, le crédit renouvelable est bel et bien proposé moins souvent aux consommateurs. Mais pour l'UFC-Que Choisir, les mauvaises pratiques subsistent dans les grandes surfaces et sur Internet.

Solvabilité vérifiée avec légèreté

Le rôle de la carte magasin

EDOUARD LEDERER

Source : Les échos du 25.04.2012

L’UFC-Que Choisir entend court-circuiter le faux compteur intelligent

Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir passe à l’action en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation et en diffusant aux consommateurs un vrai/faux sur Linky.

Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.

Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures : 

- L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints. Le planning des poses n'a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué. 

- L’affichage déporté, le grand oublié

Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté.

- La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation

En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.

De même, malgré l'engagement gouvernemental, pris d'une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l'on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).

Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.

Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l'UFC-Que Choisir :

- A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;

- Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.

Retrouvez notre fiche vrai/faux sur les compteurs LINKY en cliquant ici

Source UFC-Que Choisir internet du 24.04.2012

 L'Union fédérale des Consommateurs Que Choisir Rhône-Alpes a publié un "Guide d'achat d'une pompe à chaleur pour un logement existant".

Vous y trouverez toutes les informations nécessaires avant de vous engager dans la démarche d'achat d'une pompe à chaleur : Etude de déperdition thermique du logement ; achat d'une pompe à chaleur (quelle méthode pour parvenir à déjouer les pièges?) ; De quoi devrait se composer un bon devis ? ; le choix du prestataire (un élément crucial) ; la contractualisation (ses conditions, ses garanties) ; l'installation et la mise en service ; le SAV ; le traitement des litiges pendant la période de garantie.

Ce guide est également disponible auprès de notre association locale. Vous pouvez le commander en nous adressant un courrier à l'adressse suivante : UFC QUE CHOISIR EURE - 17, rue des Aérostiers - Immeuble Cambresis - 27000 EVREUX

en joignant un chèque de 3,78 € (guide : 3,00 € + 0,78 € frais d'envoi).

Les gendarmes de Gironde ont mis en garde vendredi 13 avril contre une société qui tente d’extorquer 75 € aux particuliers en les accusant dans un courrier d’avoir pratiqué des téléchargements illégaux sur Internet.

Dans un communiqué reçu par l’Agence France-Presse, le groupement de gendarmerie départemental de Gironde raconte que jeudi, "de nombreuses personnes " d’Ambès et Ambarès, deux communes près de Bordeaux, ont reçu dans leur boîte aux lettres un courrier émanant d’une société RSTI (répression et surveillance du téléchargement illégal) qui leur affirmait qu’elles avaient pratiqué des téléchargements illégaux sur Internet. En conséquence, le courriel leur demandait de payer 75 € "dans les 72 heures sous peine d’une majoration de 10 % ".

Près de 200 personnes se sont manifesté auprès des gendarmes. Deux d’entre elles avaient déjà adressé un chèque à la société. Une enquête pour escroquerie a été ouverte. La gendarmerie a demandé aux destinataires de ces courriers de ne pas acquitter la somme demandée et de l’informer dans les meilleurs délais.

Source : La-Croix.com du 14.04.2012

Encaisser le montant d’un abonnement par prélèvement sur le compte du client est une solution plus simple et plus économique pour le fournisseur d’un service. Les opérateurs truffent dès lors leurs conditions générales de clauses qui incitent vivement l’abonné à choisir cette solution de paiement. Mais elles sont régulièrement déclarées abusives par la justice. Nouvel exemple avec un récent jugement rendu à l’encontre de Canalsat.

À l’occasion d’un déménagement, Richard G., de Magnieu (01) s’oppose à Canalsat (groupe Canal +) à propos du règlement de son abonnement. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée. Le consommateur saisit la juridiction de proximité de Belley (01). Selon les termes du contrat, l’abonnement peut être acquitté soit par prélèvement mensuel, soit par chèque, virement ou espèces. Mais lorsque cette dernière option est retenue, le client doit verser en une fois le montant annuel de l’abonnement.

Le résultat de la procédure est maintenant connu. Dans sa décision (1), la juge de proximité relève que les modalités de paiement instituées par Canalsat « ne peuvent qu’inciter à choisir le prélèvement mensuel sur le compte bancaire dans la mesure où l’avance consentie par le consommateur est réduite à un mois d’abonnement […] alors que pour tous les autres modes de règlement, le consommateur est contraint à avancer une année d’abonnement et ne peut donc pas interrompre le paiement de celui-ci […] en cas de manquement de la société à ses obligations ».

S’appuyant sur une « jurisprudence constante », la juridiction a par conséquent relevé le caractère abusif de cette clause. Les abonnés à Canalsat qui la contesteraient à leur tour peuvent invoquer ce jugement à l’appui de leur recours.

La décision du tribunal de Belley n’est en tout cas pas isolée. Dans le secteur de l’audiovisuel comme dans d’autres (téléphonie, électricité…), les opérateurs « incitent » souvent leurs clients à payer leur dû par voie de prélèvement, plus pratique, plus économique et plus sûr pour eux. Mais les diverses dispositions contractuelles sur lesquelles ils s’appuient sont régulièrement invalidées par la justice. Ce jugement récent en est une nouvelle illustration.

 Notre bulletin de Mars 2012 vient d'être mis en ligne. N'hésitez pas à le consulter (onglets documents - journal de votre association locale)... Ce bulletin est une source d'informations utiles !

Données personnelles

Elles n’ont pas de prix, ne les bradez pas !

Alors que la protection des données privées est devenue un sujet central et que l’Union européenne réforme la réglementation y étant relative, l’UFC-Que Choisir a lancé un site factice « Cmoinscherensemble.fr » pour mener une campagne de sensibilisation sur l’importance de la protection des données personnelles à travers le prisme des comportements des consommateurs.

Le site Cmoinscherensemble.fr offrant des réductions importantes sur de nombreux bien et services proposait aux consommateurs de s’inscrire en laissant, s’ils le souhaitaient, de nombreux renseignements sur leur comportement et celui de leur entourage (famille, collègues). Aux fins de la campagne, il n’était mentionné nulle part que le groupe derrière ce site respectait la loi informatique et libertés de 1978. Par conséquent, les internautes n’avaient aucune assurance sur l’utilisation qui serait faite de leurs données, ni sur le respect de leurs droits… Le site a été lancé le 28 mars et nous avons arrêté les compteurs samedi 31 à 20 h. Durant cette période, le site a reçu 2856 visites.

Après suppression des données aberrantes (personnes ayant rempli le questionnaire sans aucun sérieux), 1133 réponses étaient exploitables. Ce qui signifie que 39,7 % des visiteurs ont rempli au moins partiellement le questionnaire (66,2 % des réponses sont le fait d’hommes et 33,8 % de femmes). Compte tenu du caractère « intrusif » du questionnaire, ce taux est très important. L’analyse statistique permet de constater l’imprudence des internautes.

En effet, seuls 7 % des consommateurs ayant rempli le questionnaire se sont arrêtés aux questions relatives à la civilité (M., Mme et Mlle), au nom, prénom et e-mail. Les autres (93 %), à quelques exceptions près, ont rempli plus de la moitié des champs.

Compte tenu du nombre et de la nature des questions, les informations fournies permettraient un profilage très précis des consommateurs. Non seulement on sait qui ils sont (âges, goûts, habitudes de consommation) mais aussi la composition de leur foyer et leur catégorie socioprofessionnelle (CSP). Par exemple, 100 % des consommateursayant fourni un numéro de téléphone mobile, soit 36 % des consommateurs ayant renseigné ce champ, ont donné l’autorisation pour recevoir des alertes sur les bons plans de Cmoinscherensemble.fr. Pourtant, à aucun moment le site ne précisait que ces données ne seraient pas transmises à des tiers.

Ces données ont toutefois une importante valeur marchande et sont susceptibles d’intéresser des commerçants ou des organismes de financement.

Il ressort aussi de cette expérience que les consommateurs cèdent très facilement des données relatives aux autres, notamment à leur famille. Cela peut aller plus loin avec l’utilisation d’outils relatifs aux réseaux sociaux ou aux e-mails, comme ceux fournis sur le site. Nous n’avons pas contrôlé l’usage de ces outils, donc nous ne sommes pas en mesure de commenter leur utilisation. Cependant, il est important de souligner que ce type d’outils fournit des informations sur des tiers comme, par exemple, leur e-mail mais aussi l’endroit où ils travaillent, lorsqu’il s’agit d’une adresse professionnelle. Le consommateur qui utilise ces outils communique donc sans leur accord des informations sur ses contacts.

Cela peut également permettre au collecteur de connaître l’environnement des consommateurs et notamment l’identité des personnes qui partagent leur loisirs ou leurs actes de consommation.

Il est essentiel d’informer le consommateur sur le risque qui pèse sur ses données. En effet, bien que, sur le papier, la législation soit relativement protectrice (grâce à la loi informatique et liberté de 1978 et à ses améliorations régulières), elle reste dans les faits souvent mal appliquée. Les textes prévoient, par exemple, que le consommateur a le droit de demander à toute entreprise ou institution réalisant des fichiers les données qu’elle détient sur lui, mais aussi de les modifier ou de les effacer. Or, beaucoup d’entreprises refusent encore de répondre à ces demandes. Et il ne s’agit pas uniquement des groupes américains (Facebook, Google, etc.) qui se cachent derrière le fait que les données sont traitées dans leur pays d’origine et que, par conséquent, la réglementation française et européenne ne s’applique pas. En 2010, l’UFC-Que Choisir a saisi la CNIL contre plusieurs entreprises, suite à une enquête effectuée par les étudiants d’un mastère spécialisé. Ayant envoyé une demande d’accès aux données personnelles à 207 organismes privés et publics, ils n’ont reçu que 20 % de réponses satisfaisantes.

Après avoir totalement supprimé l’ensemble des données recueillies sur le site factice, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur la nécessité d’une réelle vigilance quant à leurs données personnelles et leur rappelle quelques bons réflexes :

1)   vérifier qui est derrière chaque site Internet ;

2)   vérifier la présence des mentions légales et l’information selon laquelle la loi « Informatique et Libertés » est respectée ;

3)   vérifier la présence d’un contact pour pouvoir demander l’application de la loi quant à la liberté d’accéder, modifier et supprimer ces données personnelles.

Source: UFC Que Choisir 2/04/2012

 L'association de défense de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Camembert de Normandie" a assigné Lactalis, Bongrain et Isigny-Sainte-Mère en justice afin q'uils retirent de leurs fromages non AOP, la mention "fabriqué en Normandie".

"L''objet est de faire retirer de la vente et de faire retirer des emballages les mentions "fabriqué en Normandie" sur des camemberts qui ne sont pas des AOP," a indiqué Maîe Johanna Azincourt, l'avocate de l'association.

"Cette mention est illégale pour des non AOP," a ajouté Patrick Mercier, président de l'association. Les assignations ont été déposées au ciil devant des tribunaux de Rennes, Caen et Colmar. Sont visés, outre les trois industriels, des enseignes commercialisant en marque distributeur, des comemberts fabriqués en Normandie mais ne répondant pas à l'AOP: Intermarché, Leclerc, Monoprix, Lidl et les enseignes U.

Source : Paris-Normandie du 22 mars 2012.

Le 16 mars 2012 
 

 
Droits des voyageurs : La Cour de Cassation dissipe définitivement le nuage de fumées créé par les voyagistes

Deux ans après l’éruption du volcan Eyjafjöll, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2012  qui a officiellement réaffirmé, en l’explicitant, le devoir  d’assistance des  voyagistes  en cas d’évènements  relevant  de  la  force  majeure.  Cet  arrêt  donne  aux  consommateurs  une  base  incontestable pour faire valoir leur droit.

Suite au nuage de cendres qui a paralysé le ciel européen, de nombreux voyageurs sont restés bloqués à
l’étranger et ont dû engager des frais d’hébergement et de transports non prévus, que plusieurs voyagistes
refusaient  de  leur  rembourser  s’abritant  derrière  la  force  majeure  pour  s’exonérer  de  toute  responsabilité. L’un d’entre eux avait assigné son agent de voyages pour obtenir le remboursement des sommes engagées et obtenu gain de cause devant le juge de proximité.

Le  voyagiste  avait  alors  formé  un  pourvoi  devant  la  Cour  de  Cassation,  arguant  que  la  force  majeure  lui permettait d’échapper à son obligation d’assistance incluant la prise en charge des frais. L’UFC-Que Choisir a  alors  accompagné  le  consommateur  et  est  intervenue  devant  la  haute  juridiction  pour  souligner  que  la force majeure ne pouvait être utilement invoquée.

Par son arrêt, la Cour rappelle officiellement à l’agent de voyage réfractaire, et à travers lui à l’ensemble de
la  profession,  que  « la  force  majeure  (…)  ne  le  dispense,  en  cas  d’inexécution  de  l’un  des  éléments essentiels  du  contrat,  de  garantir  la  prise  en  charge  du  supplément  de  prix  afférent  aux  prestations  de remplacement  que  l’article  L.  211-15  du  Code  du  Tourisme  impose  de  proposer  aux  clients  après  le départ ».

Compte tenu de la multiplication des évènements occasionnant des perturbations dans le bon déroulement des  voyages  (tremblements  de  terre,  émeutes,  neiges,  etc.)  et  des  litiges  rencontrés  à  ces  occasions,  la décision de la Cour de Cassation est salutaire pour le droit des voyageurs français. 

A l’appui de cette victoire devant la juridiction suprême, l’UFC-Que Choisir :
-  Invite  les  consommateurs  victimes  des  errements  juridiques  des  voyagistes  à  faire  valoir  leur  droit au  remboursement  pour  les  frais  supplémentaires  qu’ils  ont  engagés  en  raison  du  blocage  de l’espace aérien ;
 
-  Entend  obtenir  que  la  réglementation  européenne  sur  les  voyages  à  forfait,  prochainement  en
révision, soit aussi explicite pour éviter toute nouvelle controverse préjudiciable aux consommateurs
européens.  
 
 UFC-QUE CHOISIR 
233 boulevard Voltaire
75555 PARIS CEDEX 11
Tel : 01.43.48.55.48
Fax : 01.43.48.44.35

La qualité de la ressource en eau, rivières et nappes souterraines, ne cesse de se dégrader. Premiers coupables, les polluants agricoles. Un échec cuisant pour l’État et les agences de l’eau.

D’après un sondage effectué à l’automne dernier à la demande du ministère de l’Écologie et des agences de l’eau, 52 % des Français se disent fortement préoccupés par la qualité de l’eau potable, 29 % par celle des res­sources en eau. Mauvaise pioche, car s’il y a de vraies bonnes raisons de s’alarmer, c’est beaucoup plus pour l’état des rivières et des nappes souterraines que pour l’eau potable. Si les pesti­cides posent peu de problèmes au robinet, ils sont devenus omniprésents dans la ressource. 91 % des cours d’eau et 70 % des eaux souterraines sont touchés, c’est le constat préoccupant dressé par le Commissariat général au développement durable pour les années 2007 à 2009.

Trop de pesticides et de nitrates

En tête des contaminations, les zones de grandes cultures, avec une pollution qui se généralise. Et pour l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, qui vient de publier son rapport 2010 sur la qualité des eaux après avoir effectué 3 millions d’analyses, l’ennemi numéro un, ce sont les pesticides. Six substances interdites ont même été retrouvées dans 60 % des rivières, ce qui prouve un usage illicite en grande quantité. Le glyphosate, un herbicide massivement utilisé, devient le premier polluant. On le détecte à des concentrations parfois très élevées, jusqu’à 150 fois supérieures à la limite fixée pour l’eau potable !

Quant aux nitrates, ils sont sur la sellette depuis longtemps. La première directive européenne visant à combattre cette pollution est sortie en 1975, la seconde, qui portait spécifiquement sur la lutte contre les nitrates d’origine agricole, en 1991. Ce n’est pas le temps qui a manqué pour s’y attaquer. D’ailleurs, la France a multiplié les contrats de rivières, les plans, les programmes d’action, les circulaires, les décrets, et englouti beaucoup d’argent. Le tout sans aucun résultat. La dégradation de la qualité des eaux n’a jamais cessé, la moitié du territoire est classée en zones vulnérables nitrates, 74 départements et 55 % de la surface agricole utile sont concernés, et c’est encore insuffisant. La Commission européenne exige leur extension à dix zones supplémentaires, tant dans les bassins Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée que Rhin-Meuse.
Une situation inquiétante alors que la directive européenne sur l’eau adoptée en 2000 impose un objectif de « bon état écologique » de la ressource dès 2015… c’est-à-dire bientôt.

Sombre état des lieux

Pour répondre à cet enjeu, les six agences de l’eau qui se partagent le territoire ont effectué des états des lieux. Mis à jour en 2010, le tableau n’est pas brillant. Sur le plan national, seuls 40 % des cours d’eau et la moitié des nappes souterraines affichent un bon état.

Dans le bassin Seine-Normandie, qui englobe 29 départements et 18 millions d’habitants, c’est bien pire. 22 % des cours d’eau et 25 % des nappes atteignent ce bon état. « L’état des eaux souterraines reste très préoccupant vis-à-vis des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides d’origine majoritairement agricoles », reconnaît l’agence. Plus inquiétant, « des tendances à la hausse des concentrations en nitrates sont constatées pour 39 masses d’eau », sur un total de 60. En cause, les apports très excédentaires d’azote en Champagne-Ardenne, région de grandes cultures.

En Loire-Bretagne (36 départements et 12 millions d’habitants), c’est un peu moins catastrophique, avec 30 % des cours d’eau en bon état écologique. « Les deux premières causes de dégradation sont l’eutrophisation et les altérations morphologiques, commente l’agence. Le phosphore reste très pénalisant en dépit des progrès et, concernant les nitrates, on note une petite amélioration sur la Bretagne, qui demeure très contaminée, et une dégradation qui s’accentue sur les plaines sédimentaires ou qui s’amorce sur des secteurs de reliefs jusque-là préservés. » 50 % des nappes sont polluées. En cause, les nitrates et les pesticides. Et des apports excédentaires en azote dans le Centre, région de grandes cultures, et en Bretagne en raison de l’élevage intensif.

En Adour-Garonne (26 départements et 7 millions d’habitants), on affiche 40 % des cours d’eau et 43 % des nappes en bon état. Pas fameux non plus. Les problèmes sont surtout liés à l’agriculture. Prélèvements trop importants, en grande partie dus à l’irrigation, pour les nappes profondes, fortes teneurs en nitrates et pesticides pour les nappes en lien direct avec un cours d’eau.

C’est dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse (25 départements et 14 millions d’habitants) que ça va le moins mal. 50 % de cours d’eau et 84 % des nappes atteignent le bon état.

Dans les petits bassins de l’Est et du Nord, 8 dé­partements et 4 millions d’habitants pour Rhin-Meuse, 5 départements et 4,7 millions d’habitants pour Artois-Picardie, la situation apparaît contrastée. En Rhin-Meuse, 48 % des cours d’eau et 54 % des nappes sont classés en bon état écologique. Le défi majeur à relever, note l’agence, concerne les substances toxiques, notamment les pesticides « dont la dispersion et la rémanence dans les milieux aquatiques sont une source d’inquiétude ». En Artois-Picardie, c’est seulement 25 % de cours d’eau en bon état écologique, et pas plus de 30 % de nappes. « Nous progressons sur les paramètres traditionnels, nous savons traiter les pollutions ponctuelles, celles des collectivités locales, des industriels et des élevages, explique Olivier Thibault, le directeur général de l’agence. L’enjeu, aujourd’hui, ce sont les pollutions diffuses. Les nitrates et les pesticides constituent la première cause de dégradation de la qualité. »

Manque de volonté politique

Un état des lieux très préoccupant et accablant pour les pratiques agricoles. Cette situation paraît d’autant plus incompréhensible que la politique de l’eau coûte cher. Chaque année, les agences de l’eau y consacrent 2 milliards d’euros en appliquant le principe du pollué-payeur, puisque les factures d’eau des consommateurs y contribuent à 90 % ! Que Choisir avait dénoncé cette anomalie dès 2007. En 2010, la Cour des comptes s’est à son tour penchée sur la politique de l’eau. Son expertise est sévère. « Si les rejets domestiques et industriels commencent à être correctement traités, il n’en va pas de même des pollutions diffuses agricoles. » La Cour impute ces résultats décevants à « une insuffisante volonté de l’État de remettre en cause des pratiques agricoles basées sur le productivisme et le choix d’une agriculture intensive ». Critiquées également, les agences de l’eau, qui « s’apparentent plus à des banques mutualistes qu’à des instruments d’une politique nationale soumise à des obligations de résultats ». Conclusion de la Cour des comptes : « La directive-cadre sur l’eau exige une action rapide et massive. Les redevances devraient être plus en rapport avec le coût de la dépollution, et l’État doit durcir l’encadrement réglementaire des pratiques agricoles. »

Nous sommes en 2012, le bon état de la ressource en eau s’impose en 2015, mais pour l’instant rien n’a encore vraiment changé. Les mesures s’empilent, sans résultats.